Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2017-052
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d' d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre du quelle est ouvert le concours.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- le diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre du quelle est ouvert le concours.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- le diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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