Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 juin 2017, complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-052
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 juin 2017, complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 126,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêches, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement susvisé, un dernier tiret comme suit :
Article premier (premier paragraphe (dernier tiret)) :
- le représentant de l'union générale tunisienne du travail : membre.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 126,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêches, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement susvisé, un dernier tiret comme suit :
Article premier (premier paragraphe (dernier tiret)) :
- le représentant de l'union générale tunisienne du travail : membre.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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