Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 juin 2017, complétant l’arrêté du 21 novembre 2016, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.
JORT numéro 2017-052
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 juin 2017, complétant l’arrêté du 21 novembre 2016, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2016, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux grades relevant de la compétence de la première, troisième et cinquième paritaires prévues à l’article premier de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2016 susvisé, les grades suivants :
* Première commission : gestionnaire général de documents et d'archives,
* Troisième commission : gestionnaire en chef de documents et d'archives,
* Cinquième commission : gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2017.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2016, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux grades relevant de la compétence de la première, troisième et cinquième paritaires prévues à l’article premier de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2016 susvisé, les grades suivants :
* Première commission : gestionnaire général de documents et d'archives,
* Troisième commission : gestionnaire en chef de documents et d'archives,
* Cinquième commission : gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2017.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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