Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
JORT numéro 2017-052
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu la n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’ de la justice militaire et au statut des magistrats militaires,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l’article 2 du décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
- la période d’horaire d’été s’étend du 1er juillet jusqu’à fin août durant laquelle l’horaire de travail est réparti par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 2 - Les ministres, les secrétaires d’Etat, les présidents des collectivités locales et les directeurs généraux des établissements publics à caractère administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu la n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’ de la justice militaire et au statut des magistrats militaires,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l’article 2 du décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
- la période d’horaire d’été s’étend du 1er juillet jusqu’à fin août durant laquelle l’horaire de travail est réparti par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 2 - Les ministres, les secrétaires d’Etat, les présidents des collectivités locales et les directeurs généraux des établissements publics à caractère administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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