Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi portant prorogation du délai de délibération sur le projet de loi n° 2016-50 portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017.
JORT numéro 2017-036
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AR
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de portant prorogation du délai de délibération sur le projet de n° 2016-50 portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017 (1).
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