Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2017-036
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 2017, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-969 du 14 juillet 2011, chargeant Monsieur Amor Sallem, administrateur conseiller du social, des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Mahdia, avec les indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Amor Sallem, travailleur social en chef, chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Mahdia, le droit de des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2017.
Tunis, le 5 mai 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-969 du 14 juillet 2011, chargeant Monsieur Amor Sallem, administrateur conseiller du social, des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Mahdia, avec les indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Amor Sallem, travailleur social en chef, chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Mahdia, le droit de des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2017.
Tunis, le 5 mai 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
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