Arrêté du ministre de l'éducation du 20 avril 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-036
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 20 avril 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 Mars 2016, portant délégation du certaines prérogatives du chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-2 du 2 janvier 2017, chargeant Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite, des fonctions de chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éduction.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite, chargé des fonctions de chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éduction, est habilité à signer par délégation du ministre de l’éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 janvier 2017.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 Mars 2016, portant délégation du certaines prérogatives du chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-2 du 2 janvier 2017, chargeant Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite, des fonctions de chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éduction.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite, chargé des fonctions de chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éduction, est habilité à signer par délégation du ministre de l’éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 janvier 2017.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
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