Décret gouvernemental n° 2017-313 du 1er mars 2017, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse.
JORT numéro 2017-018
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-313 du 1er mars 2017, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la
n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement générale d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l’environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la con position et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret gouvernemental n° 2015- 353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commerciale, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 mars 2016,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 20 juillet 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 13ha 58 ares 33ça et sises à la délégation de Kalâa Kebira du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, composées de :
- la parcelle du titre foncier n° 93962 Sousse, d'une superficie de 11ha 4 ares 62ça,
- la parcelle du titre foncier n° 8739 Sousse, d'une superficie de 2 ha 53 ares 71ça,
et ce, pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse fixées par le décret gouvernemental n° 2015 -353 du 8 juin 2015.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux dispositions de l’article 5 (bis) du code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la
n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement générale d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l’environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la con position et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret gouvernemental n° 2015- 353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commerciale, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 mars 2016,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 20 juillet 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 13ha 58 ares 33ça et sises à la délégation de Kalâa Kebira du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, composées de :
- la parcelle du titre foncier n° 93962 Sousse, d'une superficie de 11ha 4 ares 62ça,
- la parcelle du titre foncier n° 8739 Sousse, d'une superficie de 2 ha 53 ares 71ça,
et ce, pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse fixées par le décret gouvernemental n° 2015 -353 du 8 juin 2015.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux dispositions de l’article 5 (bis) du code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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