Arrêté du chef du gouvernement du 1er mars 2017, fixant le montant de la valeur des acquisitions d’immeubles au profit de l’Etat soumis à l’autorisation du chef du gouvernement.

Arrêté du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

du 1er mars 2017, fixant le montant de la valeur des acquisitions d’immeubles au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat soumis à l’autorisation du chef du gouvernement.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 98,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 4 août 1990, fixant le montant de la valeur des acquisitions d’immeubles au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat soumis à l’autorisation du Premier ministre,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Sont soumis à l’approbation du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

les acquisitions d’immeubles au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat dont la valeur excède la somme de un million dinars.
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du Premier ministre du 4 août 1990 susvisé.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed