Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
JORT numéro 2016-066
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Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de participer à la conception de la politique générale de l'Etat dans les domaines de la fonction publique, de gouvernance et de la lutte contre la corruption et le suivi de son exécution.
Art. 2 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé en domaine de la fonction publique de :
- suivre l'exécution des orientations, des objectifs et des programmes relatifs au secteur de la fonction publique,
- participer à l'élaboration des programmes et des projets réalisés dans le cadre des plans de développement économiques et sociales et proposer les mesures y afférentes,
- émettre des avis sur les questions soumises à son examen en domaine de gestion des ressources humaines,
- définir les perspectives destinées à promouvoir le système de gestion des ressources humaines de l'administration ainsi que les méthodes et les modes d' des services publics,
- examiner et proposer les textes juridiques et réaliser les études et les recherches en domaine de la fonction publique et la restructuration des services publics,
- proposer et coordonner les réformes et les simplifications relatives aux méthodes et procédures administratives, et superviser toutes les initiatives visant à améliorer la relation entre les services publics et leurs usagers,
- coordonner, renforcer et soutenir les initiatives réalisées par les ministères afin d'évaluer et de moderniser les activités qui visent l'amélioration des services rendus aux citoyens et aux usagers des services publics ainsi que la participation à la bonne gestion des biens publics,
- œuvrer au développement de l'administration électronique à travers l'exploitation efficiente des systèmes d'information et de télécommunication en vu d'améliorer la qualité et l'efficacité des services administratifs fournis aux usagers par l'administration,
- collaborer avec les structures concernées en vu d'adopter les règles et les mécanismes du management public moderne au niveau central et régional,
- participer à la conception de nouveaux systèmes de gestion pour les structures de l'Etat, des entreprises et des établissements publics,
- participer à l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans le domaine des participations, des entreprises et des établissements publics,
- participer à l'étude et à l'élaboration de la politique de rémunération et de la négociation sociale dans le secteur public,
- piloter des programmes et des projets de modernisation administrative au niveau central et régional,
- concevoir et mettre en œuvre les politiques et les programmes dans les domaines de modernisation administrative et l'administration électronique, ainsi qu'assurer la coordination entre les ministères dans ces domaines, et le suivi de l'exécution des décisions et des recommandations connexes,
- suivre et coordonner les travaux d'audit et d'évaluation menés par les organes de contrôle et d'inspection afin de mesurer la faisabilité et l'efficacité en comparaison avec les objectifs énoncés, ainsi que proposer les moyens d'amélioration et de correction si nécessaire,
- concevoir et exécuter la politique du en domaine de formation, de perfectionnement des compétences et de l'habilitation des agents publics,
- fixer les indicateurs de formation, établir des systèmes informatiques et faire des statistiques relatives à la formation,
- contrôler, suivre et évaluer annuellement, les plans de formation et de développement des capacités des agents, menés par les différents ministères,
- émettre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la création des établissements de formation, des cycles de formation ou des programmes de formation de base ou continue, qui sont proposés par les différents ministères,
- effectuer l'évaluation intérimaire et synthétique de la performance globale de l'administration publique,
- mettre en place des méthodes de développement et de rénovation dans le domaine de gestion administrative et financière.
Art. 3 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est changé en domaine de la gouvernance notamment de ce qui suit :
- élaborer et mettre en œuvre la politique du dans le domaine de la gouvernance en adoptant une approche participative,
- proposer et élaborer les réformes législatives et règlementaires relatives à la gouvernance.
- mettre en place des programmes visant à diffuser la culture de la bonne gouvernance,
- proposer les mécanismes permettant de consacrer les principes et les règles prévus par la constitution, relatifs à l' de l'administration publique et à son activité,
- soutenir les structures publiques et les personnes chargées de gérer un public à élaborer des codes de conduite et de déontologie déterminant les droits et les obligations de leurs agents,
- inciter les structures publiques et les personnes chargées de gérer un public, à élaborer des manuels de procédures définissant précisément et clairement les conditions et les procédures de la fourniture des services,
- améliorer le système de la commande publique et accorder plus de transparence et d'efficacité à la gestion des marchés publics,
- élaborer des programmes visant la rationalisation de la gestion des ressources, des dépenses et des achats publics en coordination avec les autorités concernées,
- mettre en place des systèmes d'audit et d'évaluation internes et externes en collaboration avec les structures concernées,
- œuvrer à l'instauration des mécanismes permettant la consécration des principes de transparence, d'intégrité, de redevabilité et de respect de la ainsi que diffuser leurs cultures en adoptant une approche participative,
- examiner et proposer, les textes relatifs à la gouvernance des structures de délibération et de gestion dans les établissements et entreprises publics,
- représenter l'état dans les manifestations internationales dans le domaine de la gouvernance.
Art. 4 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé en domaine de la lutte contre la corruption de ce qui suit :
- concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption,
- collaborer avec les ministères concernés à concevoir et à mettre en œuvre les programmes sectoriels de lutte contre la corruption et le suivi de leurs exécutions,
- proposer et élaborer les textes législatifs et réglementaires visant à la lutte contre la corruption,
- concevoir et mettre en œuvre des mécanismes assurant la réduction des pratiques incitant à la propagation de la corruption dans le secteur public,
- collaborer avec les structures concernées afin de soumettre l'exercice des différentes activités économiques et des transactions et échanges commerciaux entre les entreprises du secteur privé, aux principes de concurrence légitime et renforcer les principes de la transparence et d'intégrité dans la gestion et la conduite des entreprises du secteur privé,
- transmettre les plaintes et les dénonciations reçues, concernant des affaires de corruption, aux autorités compétentes,
- faire participer les citoyens à la lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé,
- la sensibilisation aux risques de corruption et à la nécessité d'y combattre,
- mettre en place des programmes de formation en domaine de lutte contre la corruption.
Art. 5 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé en domaine du contrôle notamment de ce qui suit :
- mettre en place une conception et une stratégie nationale en domaine de contrôle administratif et financier en adoptant les normes internationales,
- moderniser la fonction du contrôle public et déterminer son orientation conformément aux besoins de la gestion moderne,
- le contrôle, l'audit et l'évaluation de la gestion publique durant toutes ses étapes et la délivrance des rapports périodiques à cet effet,
- effectuer un contrôle général sur l'administration et les services publics ainsi qu'un contrôle général des dépenses publiques,
- contrôler la réalisation de toute mission d'inspection et de contrôle des services publics.
Art. 6 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l'examen des projets des textes juridiques relatifs à la fonction publique, établissements et entreprises publics, la gouvernance et la lutte contre la corruption, qui sont élaborés ou lui sont soumis par les autres ministères, de l'accomplissement de leur élaboration au niveau juridique et d'effectuer les consultations requises en vertu de la législation et réglementation en vigueur.
Art. 7 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption veille au développement des programmes de coopération internationale et au renforcement des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions relevant de sa compétence.
Art. 8 - Les structures visées par le décret n° 2016-271 du 2 mars 2016 susvisé, continuent d'exercer leurs fonctions qui lui sont confiées en vertu des textes spécifiques tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 9 - Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption soumet au chef du gouvernement, les rapports d'activité annuels des différents hauts comités de contrôle ainsi que le annuel sur les entreprises publiques.
Art. 10 - Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de participer à la conception de la politique générale de l'Etat dans les domaines de la fonction publique, de gouvernance et de la lutte contre la corruption et le suivi de son exécution.
Art. 2 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé en domaine de la fonction publique de :
- suivre l'exécution des orientations, des objectifs et des programmes relatifs au secteur de la fonction publique,
- participer à l'élaboration des programmes et des projets réalisés dans le cadre des plans de développement économiques et sociales et proposer les mesures y afférentes,
- émettre des avis sur les questions soumises à son examen en domaine de gestion des ressources humaines,
- définir les perspectives destinées à promouvoir le système de gestion des ressources humaines de l'administration ainsi que les méthodes et les modes d' des services publics,
- examiner et proposer les textes juridiques et réaliser les études et les recherches en domaine de la fonction publique et la restructuration des services publics,
- proposer et coordonner les réformes et les simplifications relatives aux méthodes et procédures administratives, et superviser toutes les initiatives visant à améliorer la relation entre les services publics et leurs usagers,
- coordonner, renforcer et soutenir les initiatives réalisées par les ministères afin d'évaluer et de moderniser les activités qui visent l'amélioration des services rendus aux citoyens et aux usagers des services publics ainsi que la participation à la bonne gestion des biens publics,
- œuvrer au développement de l'administration électronique à travers l'exploitation efficiente des systèmes d'information et de télécommunication en vu d'améliorer la qualité et l'efficacité des services administratifs fournis aux usagers par l'administration,
- collaborer avec les structures concernées en vu d'adopter les règles et les mécanismes du management public moderne au niveau central et régional,
- participer à la conception de nouveaux systèmes de gestion pour les structures de l'Etat, des entreprises et des établissements publics,
- participer à l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans le domaine des participations, des entreprises et des établissements publics,
- participer à l'étude et à l'élaboration de la politique de rémunération et de la négociation sociale dans le secteur public,
- piloter des programmes et des projets de modernisation administrative au niveau central et régional,
- concevoir et mettre en œuvre les politiques et les programmes dans les domaines de modernisation administrative et l'administration électronique, ainsi qu'assurer la coordination entre les ministères dans ces domaines, et le suivi de l'exécution des décisions et des recommandations connexes,
- suivre et coordonner les travaux d'audit et d'évaluation menés par les organes de contrôle et d'inspection afin de mesurer la faisabilité et l'efficacité en comparaison avec les objectifs énoncés, ainsi que proposer les moyens d'amélioration et de correction si nécessaire,
- concevoir et exécuter la politique du en domaine de formation, de perfectionnement des compétences et de l'habilitation des agents publics,
- fixer les indicateurs de formation, établir des systèmes informatiques et faire des statistiques relatives à la formation,
- contrôler, suivre et évaluer annuellement, les plans de formation et de développement des capacités des agents, menés par les différents ministères,
- émettre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la création des établissements de formation, des cycles de formation ou des programmes de formation de base ou continue, qui sont proposés par les différents ministères,
- effectuer l'évaluation intérimaire et synthétique de la performance globale de l'administration publique,
- mettre en place des méthodes de développement et de rénovation dans le domaine de gestion administrative et financière.
Art. 3 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est changé en domaine de la gouvernance notamment de ce qui suit :
- élaborer et mettre en œuvre la politique du dans le domaine de la gouvernance en adoptant une approche participative,
- proposer et élaborer les réformes législatives et règlementaires relatives à la gouvernance.
- mettre en place des programmes visant à diffuser la culture de la bonne gouvernance,
- proposer les mécanismes permettant de consacrer les principes et les règles prévus par la constitution, relatifs à l' de l'administration publique et à son activité,
- soutenir les structures publiques et les personnes chargées de gérer un public à élaborer des codes de conduite et de déontologie déterminant les droits et les obligations de leurs agents,
- inciter les structures publiques et les personnes chargées de gérer un public, à élaborer des manuels de procédures définissant précisément et clairement les conditions et les procédures de la fourniture des services,
- améliorer le système de la commande publique et accorder plus de transparence et d'efficacité à la gestion des marchés publics,
- élaborer des programmes visant la rationalisation de la gestion des ressources, des dépenses et des achats publics en coordination avec les autorités concernées,
- mettre en place des systèmes d'audit et d'évaluation internes et externes en collaboration avec les structures concernées,
- œuvrer à l'instauration des mécanismes permettant la consécration des principes de transparence, d'intégrité, de redevabilité et de respect de la ainsi que diffuser leurs cultures en adoptant une approche participative,
- examiner et proposer, les textes relatifs à la gouvernance des structures de délibération et de gestion dans les établissements et entreprises publics,
- représenter l'état dans les manifestations internationales dans le domaine de la gouvernance.
Art. 4 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé en domaine de la lutte contre la corruption de ce qui suit :
- concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption,
- collaborer avec les ministères concernés à concevoir et à mettre en œuvre les programmes sectoriels de lutte contre la corruption et le suivi de leurs exécutions,
- proposer et élaborer les textes législatifs et réglementaires visant à la lutte contre la corruption,
- concevoir et mettre en œuvre des mécanismes assurant la réduction des pratiques incitant à la propagation de la corruption dans le secteur public,
- collaborer avec les structures concernées afin de soumettre l'exercice des différentes activités économiques et des transactions et échanges commerciaux entre les entreprises du secteur privé, aux principes de concurrence légitime et renforcer les principes de la transparence et d'intégrité dans la gestion et la conduite des entreprises du secteur privé,
- transmettre les plaintes et les dénonciations reçues, concernant des affaires de corruption, aux autorités compétentes,
- faire participer les citoyens à la lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé,
- la sensibilisation aux risques de corruption et à la nécessité d'y combattre,
- mettre en place des programmes de formation en domaine de lutte contre la corruption.
Art. 5 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé en domaine du contrôle notamment de ce qui suit :
- mettre en place une conception et une stratégie nationale en domaine de contrôle administratif et financier en adoptant les normes internationales,
- moderniser la fonction du contrôle public et déterminer son orientation conformément aux besoins de la gestion moderne,
- le contrôle, l'audit et l'évaluation de la gestion publique durant toutes ses étapes et la délivrance des rapports périodiques à cet effet,
- effectuer un contrôle général sur l'administration et les services publics ainsi qu'un contrôle général des dépenses publiques,
- contrôler la réalisation de toute mission d'inspection et de contrôle des services publics.
Art. 6 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l'examen des projets des textes juridiques relatifs à la fonction publique, établissements et entreprises publics, la gouvernance et la lutte contre la corruption, qui sont élaborés ou lui sont soumis par les autres ministères, de l'accomplissement de leur élaboration au niveau juridique et d'effectuer les consultations requises en vertu de la législation et réglementation en vigueur.
Art. 7 - Le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption veille au développement des programmes de coopération internationale et au renforcement des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions relevant de sa compétence.
Art. 8 - Les structures visées par le décret n° 2016-271 du 2 mars 2016 susvisé, continuent d'exercer leurs fonctions qui lui sont confiées en vertu des textes spécifiques tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 9 - Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption soumet au chef du gouvernement, les rapports d'activité annuels des différents hauts comités de contrôle ainsi que le annuel sur les entreprises publiques.
Art. 10 - Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi Le Chef du
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