Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 2 août 2016, modifiant l'arrêté du 24 juillet 2008, fixant les prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2016-066
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 2 août 2016, modifiant l'arrêté du 24 juillet 2008, fixant les prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 24 juillet 2008, fixant les prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 mai 2015, portant délégation de signature, tel que complété par l'arrêté du 7 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est modifiée l'annexe n° 7.14 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique susvisé et relative aux bourses nationales pour études à l'étranger (bourses en alternance).
Art. 2 - Les directeurs généraux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les présidents des universités et les chefs des établissements publics y relevant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Annexe n° 7-14 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ………………………………………….
(JORT) n° ……………………. du ……………………………………..
Organisme : Les universités.
Domaine de la prestation : Bourses et prêts universitaires.
de la prestation : Bourses nationales pour études à l'étranger (Bourses en alternance).
Conditions d’obtention
- le candidat doit être inscrit à l'une des institutions de l'enseignement supérieur et de recherche en Tunisie, en 2èmeannée master ou à l’une des 3 premières années de thèse ou en 3èmeannée du cycle d'ingénieur.
- présentation d'une invitation émanant d'une institution de l'enseignement supérieur et de recherche ou d'une attestation d'inscription à une institution d'enseignement supérieur et de recherche à l'étranger.
Pièces à fournir
1- Formulaire de demande de bourse en alternance dûment rempli et signé.
2- Une copie de l'attestation d'inscription pour l'année en cours.
3- Une lettre d'appui du professeur encadreur.
4- Une copie de la carte d'identité nationale.
5- Une convocation ou lettre d'accueil de l'établissement d'accueil ou une attestation d'inscription à l'étranger (en cas d'inscription en co-tutelle).
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1- Retrait du formulaire de bourse en alternance à remplir, à signer et à retourner à l'établissement concerné. - Le candidat.
- L'établissement fréquenté par le candidat.
2- Etude et évaluation du dossier. - appartenant à l'université dont relève le candidat. Sans délai déterminé
3- Envoi des dossiers retenus au rectorat concerné. - L'université dont relève le candidat
4- Délivrance de l'attestation de bourse de stage et de la réquisition de transport. - Le candidat.
- L'université dont relève le candidat.
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'établissement dont relève le candidat.
Adresse : L'adresse de cet établissement.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : L'établissement dont relève le candidat.
Adresse : L'adresse de l’université.
Délai d’obtention de la prestation
- Sans délai déterminé.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011.
- Le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 octobre 2001, fixant les montants et les conditions d'attribution des bourses spécifiques et des bourses d'alternance aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne, tel que modifié par l'arrêté du 16 mars 2010.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par l'arrêté du 9 octobre 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 24 juillet 2008, fixant les prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 mai 2015, portant délégation de signature, tel que complété par l'arrêté du 7 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est modifiée l'annexe n° 7.14 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique susvisé et relative aux bourses nationales pour études à l'étranger (bourses en alternance).
Art. 2 - Les directeurs généraux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les présidents des universités et les chefs des établissements publics y relevant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Annexe n° 7-14 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ………………………………………….
(JORT) n° ……………………. du ……………………………………..
Organisme : Les universités.
Domaine de la prestation : Bourses et prêts universitaires.
de la prestation : Bourses nationales pour études à l'étranger (Bourses en alternance).
Conditions d’obtention
- le candidat doit être inscrit à l'une des institutions de l'enseignement supérieur et de recherche en Tunisie, en 2èmeannée master ou à l’une des 3 premières années de thèse ou en 3èmeannée du cycle d'ingénieur.
- présentation d'une invitation émanant d'une institution de l'enseignement supérieur et de recherche ou d'une attestation d'inscription à une institution d'enseignement supérieur et de recherche à l'étranger.
Pièces à fournir
1- Formulaire de demande de bourse en alternance dûment rempli et signé.
2- Une copie de l'attestation d'inscription pour l'année en cours.
3- Une lettre d'appui du professeur encadreur.
4- Une copie de la carte d'identité nationale.
5- Une convocation ou lettre d'accueil de l'établissement d'accueil ou une attestation d'inscription à l'étranger (en cas d'inscription en co-tutelle).
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1- Retrait du formulaire de bourse en alternance à remplir, à signer et à retourner à l'établissement concerné. - Le candidat.
- L'établissement fréquenté par le candidat.
2- Etude et évaluation du dossier. - appartenant à l'université dont relève le candidat. Sans délai déterminé
3- Envoi des dossiers retenus au rectorat concerné. - L'université dont relève le candidat
4- Délivrance de l'attestation de bourse de stage et de la réquisition de transport. - Le candidat.
- L'université dont relève le candidat.
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'établissement dont relève le candidat.
Adresse : L'adresse de cet établissement.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : L'établissement dont relève le candidat.
Adresse : L'adresse de l’université.
Délai d’obtention de la prestation
- Sans délai déterminé.
Références législatives et/ou réglementaires
- La n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011.
- Le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 octobre 2001, fixant les montants et les conditions d'attribution des bourses spécifiques et des bourses d'alternance aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne, tel que modifié par l'arrêté du 16 mars 2010.
- L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par l'arrêté du 9 octobre 2012.
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