Décret gouvernemental n° 2016-585 du 13 mai 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du groupe chimique tunisien.
JORT numéro 2016-042
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-585 du 13 mai 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du groupe chimique tunisien.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003 et le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-2646 du 22 novembre 1999, relatif à l'approbation du statut particulier des agents du groupe chimique tunisien,
Vu le décret n° 2000-2909 du 22 novembre 2000, portant approbation de l'organigramme du groupe chimique Tunisien,
Vu le décret n° 2001-887 du 18 avril 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du groupe chimique tunisien,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant les appellations des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-¬3737 du 11 décembre 2008 et le décret
n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié et complété par le décret n° 2013¬-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, relatif au cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de doctorat dans le régime « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général , directeur général adjoint technique, directeur général, directeur régional, directeur central, directeur ,chef de division, chef de et se font par décision du président-directeur général du groupe chimique tunisien, selon la règlementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
1- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme du groupe chimique tunisien.
2- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées dans le tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions spécifiques à l'emploi en question.
Emploi fonctionnel Conditions minimales
Chef de Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté de deux ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté de quatre ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté de six ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public.
Chef de division Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes:
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de huit ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, ou avoir exercé la fonction de chef de au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant quatre ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de dix ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, ou avoir exercé la fonction de chef de au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant quatre ans au moins.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de douze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, ou avoir exercé la fonction de chef de au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant quatre ans au moins.
Directeur Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale d'onze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de chef de division au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de douze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de chef de division au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de treize ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de chef de division au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
Directeur central ou directeur régional ou directeur général Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de quatorze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de quinze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de seize ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
Secrétaire général Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de dix sept ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central au sein des directions centrales relevant du secrétariat général du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de dix huit ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central au sein des directions centrales relevant du secrétariat général du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins .
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme du mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de dix neuf ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction directeur central au sein des directions centrales relevant du secrétariat générale du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins .
Directeur général adjoint technique Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de dix sept ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central ou directeur régional au sein d'une structure relevant du directeur général adjoint technique du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins .
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de dix huit ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central ou directeur régional au sein d’une structure relevant du directeur général adjoint technique du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat(ancien régime) d'un diplôme du mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de dix neuf ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central ou directeur régional au sein d’une structure relevant du directeur général adjoint technique du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins.
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel du groupe chimique tunisien.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels visés à l'article 2 du présent décret gouvernemental, s'effectue par décision du président-directeur général du groupe chimique tunisien sur la base d'un écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels de chef de service, de chef de division, de directeur, de directeur central, de directeur régional, directeur général, secrétaire général et directeur général adjoint technique, est attribué, pour une année par décision du président-directeur général du groupe chimique tunisien, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret gouvernemental. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel du groupe chimique tunisien.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels cités à l’article 2 ci-dessus ou de l'intérim de ces emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues par le présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2001-887 du 18 avril 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du groupe chimique tunisien.
Art. 8 - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003 et le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-2646 du 22 novembre 1999, relatif à l'approbation du statut particulier des agents du groupe chimique tunisien,
Vu le décret n° 2000-2909 du 22 novembre 2000, portant approbation de l'organigramme du groupe chimique Tunisien,
Vu le décret n° 2001-887 du 18 avril 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du groupe chimique tunisien,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant les appellations des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-¬3737 du 11 décembre 2008 et le décret
n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié et complété par le décret n° 2013¬-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, relatif au cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de doctorat dans le régime « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général , directeur général adjoint technique, directeur général, directeur régional, directeur central, directeur ,chef de division, chef de et se font par décision du président-directeur général du groupe chimique tunisien, selon la règlementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
1- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme du groupe chimique tunisien.
2- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées dans le tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions spécifiques à l'emploi en question.
Emploi fonctionnel Conditions minimales
Chef de Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté de deux ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté de quatre ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté de six ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public.
Chef de division Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes:
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de huit ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, ou avoir exercé la fonction de chef de au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant quatre ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de dix ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, ou avoir exercé la fonction de chef de au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant quatre ans au moins.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de douze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, ou avoir exercé la fonction de chef de au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant quatre ans au moins.
Directeur Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale d'onze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de chef de division au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de douze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de chef de division au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir une ancienneté générale de treize ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de chef de division au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
Directeur central ou directeur régional ou directeur général Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de quatorze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de quinze ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme de mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de seize ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public durant trois ans au moins.
Secrétaire général Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de dix sept ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central au sein des directions centrales relevant du secrétariat général du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins.
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de dix huit ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central au sein des directions centrales relevant du secrétariat général du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins .
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat (ancien régime), d'un diplôme du mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de dix neuf ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction directeur central au sein des directions centrales relevant du secrétariat générale du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins .
Directeur général adjoint technique Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- ou être titulaire d'un diplôme du doctorat, d'un diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné, avoir une ancienneté générale de dix sept ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central ou directeur régional au sein d'une structure relevant du directeur général adjoint technique du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins .
- ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme des études approfondies (ancien régime), d'un diplôme de réviseur comptable ou d'un diplôme équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de dix huit ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central ou directeur régional au sein d’une structure relevant du directeur général adjoint technique du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins
- ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise (ancien régime), d'un diplôme d'ingénieur d'Etat(ancien régime) d'un diplôme du mastère (nouveau régime) ou d'un diplôme universitaire équivalent dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné ,avoir une ancienneté générale de dix neuf ans au moins au sein du groupe chimique tunisien ou dans le secteur public, et avoir exercé la fonction de directeur central ou directeur régional au sein d’une structure relevant du directeur général adjoint technique du groupe chimique tunisien durant trois ans au moins, ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant trois ans au moins.
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel du groupe chimique tunisien.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels visés à l'article 2 du présent décret gouvernemental, s'effectue par décision du président-directeur général du groupe chimique tunisien sur la base d'un écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels de chef de service, de chef de division, de directeur, de directeur central, de directeur régional, directeur général, secrétaire général et directeur général adjoint technique, est attribué, pour une année par décision du président-directeur général du groupe chimique tunisien, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret gouvernemental. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel du groupe chimique tunisien.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels cités à l’article 2 ci-dessus ou de l'intérim de ces emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues par le présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2001-887 du 18 avril 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du groupe chimique tunisien.
Art. 8 - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
