Décret gouvernemental n° 2016-580 du 13 mai 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon (secteur Grombalia) de la délégation de Grombalia, au gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2016-042
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-580 du 13 mai 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon (secteur Grombalia) de la délégation de Grombalia, au gouvernorat de Nabeul.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Cap Bon,
Vu le décret n° 85-1362 du 24 octobre 1985, portant modification des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon,
Vu le décret n° 86-104-du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles de gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 99-1452 du 21 juin 1999, portant modification des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Cap Bon,
Vu l'arrêté du 24 décembre 1999, portant homologation des plans de réaménagement foncier de Grombalia 3, 4, 5 partie et 6 relevant du périmètre public irrigué du Cap Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 4 décembre 2015,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué du Cap Bon (secteur Grombalia) de la délégation de Grombalia, au gouvernorat de Nabeul, qui compte cinq mille trois cent cinquante cinq hectares (5355 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de trois hectare quatre vingt quatorze ares (3.94.00 ha), pour la régularisation de la situation de l'entreprise générale industrielle de filtration, pour atteindre une superficie totale restante de cinq mille trois cent cinquante et un hectares (5351 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Cap Bon,
Vu le décret n° 85-1362 du 24 octobre 1985, portant modification des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon,
Vu le décret n° 86-104-du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles de gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 99-1452 du 21 juin 1999, portant modification des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Cap Bon,
Vu l'arrêté du 24 décembre 1999, portant homologation des plans de réaménagement foncier de Grombalia 3, 4, 5 partie et 6 relevant du périmètre public irrigué du Cap Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 4 décembre 2015,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué du Cap Bon (secteur Grombalia) de la délégation de Grombalia, au gouvernorat de Nabeul, qui compte cinq mille trois cent cinquante cinq hectares (5355 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de trois hectare quatre vingt quatorze ares (3.94.00 ha), pour la régularisation de la situation de l'entreprise générale industrielle de filtration, pour atteindre une superficie totale restante de cinq mille trois cent cinquante et un hectares (5351 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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