Décret Présidentiel n° 2015-229 du 3 novembre 2015, portant ratification de la convention d'Istisnaâ conclue le 6 avril 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative au financement du projet d'amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte.

Décret Présidentiel n° 2015-229 du 3 novembre 2015, portant ratification de la convention d'Istisnaâ conclue le 6 avril 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative au financement du projet d'amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-41 du 16 octobre 2015, portant approbation de la convention d'Istisnaâ conclue le 6 avril 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative au financement du projet d'amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte,
Vu la convention d'Istisnaâ conclue le 6 avril 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative au financement du projet d'amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention d'Istisnaâ conclue au Koweït le 6 avril 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque islamique de développement concernant le mandat donné au gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

pour la réalisation du projet d'amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte pour un montant ne dépassant pas soixante deux millions six cent quatre vingts mille (62.680.000) de dollars USD.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi