Décret gouvernemental n° 2015-1675 du 6 novembre 2015, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne des industries de raffinage.
JORT numéro 2015-089
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-1675 du 6 novembre 2015, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne des industries de raffinage.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société tunisienne des industries de raffinage est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 9 jusqu’au 11 novembre 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société tunisienne des industries de raffinage.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société tunisienne des industries de raffinage et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la société tunisienne des industries de raffinage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société tunisienne des industries de raffinage est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 9 jusqu’au 11 novembre 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société tunisienne des industries de raffinage.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société tunisienne des industries de raffinage et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la société tunisienne des industries de raffinage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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