Décret Présidentiel n° 2015-228 du 3 novembre 2015, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
JORT numéro 2015-089
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Décret Présidentiel n° 2015-228 du 3 novembre 2015, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2015-40 du 16 octobre 2015, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 21 et 24 juillet 2014, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains, des accords conclus le 21 et 24 juillet 2014, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers. L'Etat rembourse l'emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2015-40 du 16 octobre 2015, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 21 et 24 juillet 2014, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains, des accords conclus le 21 et 24 juillet 2014, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers. L'Etat rembourse l'emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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