Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 novembre 2015, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Hazma 4 de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2015-089
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 novembre 2015, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Hazma 4 de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2010-2208 du 6 septembre 2010, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Médenine Sud au gouvernorat de Médenine,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Hazma 4 de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine,
Vu l'avis de la susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Médenine le 22 octobre 2014.
Arrête :
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Hazma 4 de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2010-2208 du 6 septembre 2010, portant création de périmètres publics irrigués de la délégation de Médenine Sud au gouvernorat de Médenine,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Hazma 4 de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine,
Vu l'avis de la susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Médenine le 22 octobre 2014.
Arrête :
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Hazma 4 de la délégation de Médenine Sud, au gouvernorat de Médenine, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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