Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 novembre 2015, portant modification de l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali Jbini (secteur Sidi Ali Jbini) relevant des deux délégations Béja Sud et Bou Salem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba.
JORT numéro 2015-089
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 novembre 2015, portant modification de l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali Jbini (secteur Sidi Ali Jbini) relevant des deux délégations Béja Sud et Bou Salem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 94-265 du 31 janvier 1994, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Shili-Sidi Ali Jbini,
Vu le décret n° 98-35 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué à Sidi Shili- Sidi Ali Jbini des délégations de Béja Sud et Bou Salem aux gouvernorats de Béja et Jendouba,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 12 avril 1994, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali Jbini des délégations de Béja Sud et Bou Salem, aux gouvernorat de Béja et Jendouba,
Vu l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Sidi Ali Jbini relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali Jbini des délégations de Béja Sud et Bou Salem, aux gouvernorat de Béja et Jendouba,
Vu l'avis de la susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observation soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 9 décembre 2014.
Arrête :
Article premier - Est modifié l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali Jbini (secteur Sidi Ali Jbini) et des limites des lots 79 et 83 de la délégation de Bou Salem, au gouvernorat de Jendouba, telles que présentées sur le plan annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 94-265 du 31 janvier 1994, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Shili-Sidi Ali Jbini,
Vu le décret n° 98-35 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué à Sidi Shili- Sidi Ali Jbini des délégations de Béja Sud et Bou Salem aux gouvernorats de Béja et Jendouba,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 12 avril 1994, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali Jbini des délégations de Béja Sud et Bou Salem, aux gouvernorat de Béja et Jendouba,
Vu l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Sidi Ali Jbini relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali Jbini des délégations de Béja Sud et Bou Salem, aux gouvernorat de Béja et Jendouba,
Vu l'avis de la susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observation soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 9 décembre 2014.
Arrête :
Article premier - Est modifié l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali Jbini (secteur Sidi Ali Jbini) et des limites des lots 79 et 83 de la délégation de Bou Salem, au gouvernorat de Jendouba, telles que présentées sur le plan annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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