Loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relatif au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat et la Société Tunisienne de Banque .

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-31 du 21 août 2015, relatif au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat et la Société Tunisienne de Banque .
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Les montants mentionnés à l'article 5 de la loiLoi

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n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loiLoi

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de finances complémentaire pour l'année 2013 et de l’article 17 de la loiLoi

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n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loiLoi

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de finances pour l'année 2014, sont répartis comme suit :
1. Suivre l'augmentation dans le capital de la Société Tunisienne de Banque : dans la limite de 757 millions de dinars,
2. Suivre l'augmentation dans le capital de la Banque de l'Habitat : dans la limite de 110 millions de dinars.
Art. 2 - Le ministère chargé des finances doit obligatoirement présenter tous les six mois à l’Assemblée des représentants du peuple un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de restructuration des deux banques publiques concernées par l’article premier. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est consigné dans un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

spécial sur le portefeuille des créances classées et des provisions nécessaires à constituer pour les couvrir, établi par les deux commissaires aux comptes des deux banques mentionnées.
La Banque centrale de Tunisie présente également tous les six mois un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur les travaux de contrôle bancaire au sein des banques publiques pour le même but. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

contient un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

spécial établi par les deux commissaires aux comptes de la Banque centrale sur l’activité de contrôle bancaire à la banque, comprenant obligatoirement et clairement leur opinion sur l'efficacité de ces modalités et son niveau de conformité avec les normes internationales en vigueur dans le domaine.
Art. 3 - Nonobstant les dispositions de la loiLoi

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n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, les opérations de restructuration du capital de la Société Tunisienne de Banque et de la Banque de l'Habitat, seront désormais approuvées par loiLoi

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en ce qui concerne le taux de participation de l’Etat dans leur capital.
Art. 4 - Il est créé un comité de contrôle de la réforme administrative et structurelle et d’audit dans les banques concernées par la présente loi.
Le comité est composé de :
? 5 députés de l’Assemblée des représentants du peuple,
? 3 représentants du ministère des finances,
? 2 représentants de la Cour des comptes,
? 2 représentants de la Banque centrale.
La présente loiLoi

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sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

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de l'Etat.
Tunis, le 21 août 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi