Arrêté du ministre de l'éducation du 11 août 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-067
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 11 août 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-3234 du 28 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Khzemi, conseiller au administratif, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant de chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier- Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khzemi, conseiller de administratif, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2015.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-3234 du 28 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Khzemi, conseiller au administratif, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant de chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier- Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khzemi, conseiller de administratif, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2015.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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