Décret gouvernemental n° 2015-461 du 12 juin 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-050
Disponible en
FR
AR
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au sein du ministère chargé de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte, placée sous l'autorité du directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte sera chargée de la réalisation des composantes du programme pour promouvoir les infrastructures environnementales et améliorer l'état de l'environnement dans la région pour garantir un développement économique et social durable, et ce, à travers la réalisation :
* Une composante relative à l'investissement en infrastructures environnementales qui comprend :
- la dépollution industrielle de la société de sidérurgie El Fouledh, de la société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et de la société des ciments de Bizerte (SCB),
- l'extension et la réhabilitation du réseau d'assainissement dans la région du lac de Bizerte et la mise à niveau des stations d'épuration de Bizerte, Mateur et Menzel Bourguiba,
- la réhabilitation de la décharge des déchets solides industriels de Menzel Bourguiba,
- la réhabilitation de la côte et création d'une corniche dans la ville de Menzel Abderrahmane,
- l'extension du port de pêche de Menzel Abderrahmane.
* Une composante d'appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats qui comprend :
- l'assistance technique pour la gestion du programme,
- l'appui institutionnel en faveur de l'agence nationale de protection de l'environnement qui sera chargée du suivi et du contrôle environnemental du lac et des sources de pollution dans la région,
- des activités d'appui pour la pérennisation des résultats du projet à travers le financement de projets environnementaux pilotes, des études d'adaptation aux changements climatiques, des études de recherches scientifiques en relation avec les thématiques du programme et l'appui technique aux entreprises économiques privées pour une meilleure gestion environnementale,
- des activités de sensibilisation et d'éducation environnementale,
- l'information et la communication sur le programme et ses résultats à l'échelle nationale et méditerranéenne.
Les tâches de l'unité sont les suivantes :
- supervision et suivi des études relatives au programme,
- supervision des procédures de passation des marchés relatifs au programme conformément au guide de procédures des marchés de la Banque Européenne d'Investissement,
- suivi et contrôle de l'exécution des composantes du programme,
- coordination entre les différentes parties concernées au programme (partenaires et bénéficiaires) et avec les bailleurs de fonds,
- gestion financière unifiée du programme,
- établissement des modèles de documents de suivi et de reporting à utiliser par les différentes parties concernées au programme selon l'approbation des bailleurs de fonds,
- collecte des rapports d'avancement périodiques des différentes composantes du programme qui seront préparés par les différentes parties concernées au programme,
- élaboration du périodique d'avancement du programme et le présenter au comité de pilotage du programme et les bailleurs de fonds,
- élaboration du d'évaluation à mi-parcours du programme et le présenter au comité de pilotage du programme et les bailleurs de fonds,
- secrétariat du comité de pilotage du programme,
- préparation d'une stratégie d'information et de communication environnementale pour présenter le programme et ses résultats à l'échelle nationale et méditerranéenne,
- associer la société civile dans les activités de pérennisation des résultats du programme, tel que les activités de sensibilisation et d'éducation environnementale dans la région,
- coordination avec la cellule horizon 2020 qui sera créée au sein du gouvernorat de Bizerte, pour l'exécution du programme d'assistance technique en relation avec l'effort à déployer pour le développement de la gouvernance locale et régionale pour garantir une prévennisation du programme,
- élaboration du de règlement définitif du programme avec ses différentes composantes,
- préparation des dossiers des décomptes définitifs du programme.
Art. 3 - La durée de réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte, est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comporte trois phases conformément à ce qui suit :
La première phase : Sa durée est fixée à :
* deux années à compter de la date d'entrée en vigueur pour la composante relative à l'investissement en infrastructures environnementales, elle concerne la réalisation des études d'exécution des composantes du programme,
* une seule année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental pour la composante d'appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats, elle concerne :
- la publication de l' d'offres relatif au recrutement de l'équipe d'experts internationaux chargés de l'assistance technique du programme,
- la préparation du manuel de procédures de gestion technique, administrative et financière du programme définissant la relation entre les différentes parties concernées,
- la préparation des "Accords de projet" entre le ministère chargé de l'environnement et les institutions sous- tutelles concernées par le programme.
La deuxième phase : Sa durée est fixée à :
* trois ans à compter de la fin de la première phase pour la composante relative à l'investissement en infrastructures environnementales, elle concerne l'exécution des travaux d'investissement en infrastructures environnementales.
* quatre années à compter de la fin de la première phase pour la composante d'appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats, elle concerne :
- la préparation d'un "plan unifié de passation des marchés" pour l'exécution du programme en coordination avec les différentes parties concernées,
- l'élaboration d'un système comptable du programme en conformité avec les procédures des bailleurs de fonds,
- la préparation et le lancement d'appels d'offres pour la réalisation des études de faisabilité pour la valorisation des déchets dans la région de Bizerte,
- élaboration des études d'adaptation aux changements climatique,
- activités de sensibilisation et d'éducation environnementales,
- élaboration d'une stratégie de communication sur le programme.
La troisième phase : Sa durée est fixée à une année à compter de la fin de la deuxième phase et concerne le règlement définitif des différents marchés conclus et le règlement définitif du programme.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte seront évalués selon les critères suivants :
- le degré de respect de normes indiquées dans les cahiers des charges et les conventions de financement,
- le degré de respect des délais d'exécution du programme et de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- l'atteinte des objectifs escomptés du programme et les efforts entrepris pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du programme et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du programme et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du programme,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du programme.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Un chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé de :
- la direction du programme,
- veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité,
- gérer l'équipe d'experts internationaux recrutés dans le cadre de l'assistance technique au programme,
- gestion technique, administrative et financière du programme.
* Un sous-directeur chargé de la supervision technique du programme avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
* Un sous-directeur chargé de la supervision administrative, financière du programme et passation de marchés avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
* Un chef de chargé du suivi de l'exécution des composantes techniques du programme avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
* Un chef de chargé de la gestion financière et administrative du programme avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
* Un chef de chargé de la passation du suivi et du règlement des marchés avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
* Un chef de chargé de la communication, du contact et de la coordination avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créé au ministère chargé de l'environnement un comité de pilotage présidé par le ministre ou son représentant, ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie assure le secrétariat du comité.
Le comité se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations du comité sont légales quelque soit le nombre des membres présents.
Le président peut inviter toute personne dont il la participation utile pour les travaux du comité, eu égard à sa compétence.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre soumet au chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte.
Art. 8 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au sein du ministère chargé de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte, placée sous l'autorité du directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte sera chargée de la réalisation des composantes du programme pour promouvoir les infrastructures environnementales et améliorer l'état de l'environnement dans la région pour garantir un développement économique et social durable, et ce, à travers la réalisation :
* Une composante relative à l'investissement en infrastructures environnementales qui comprend :
- la dépollution industrielle de la société de sidérurgie El Fouledh, de la société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et de la société des ciments de Bizerte (SCB),
- l'extension et la réhabilitation du réseau d'assainissement dans la région du lac de Bizerte et la mise à niveau des stations d'épuration de Bizerte, Mateur et Menzel Bourguiba,
- la réhabilitation de la décharge des déchets solides industriels de Menzel Bourguiba,
- la réhabilitation de la côte et création d'une corniche dans la ville de Menzel Abderrahmane,
- l'extension du port de pêche de Menzel Abderrahmane.
* Une composante d'appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats qui comprend :
- l'assistance technique pour la gestion du programme,
- l'appui institutionnel en faveur de l'agence nationale de protection de l'environnement qui sera chargée du suivi et du contrôle environnemental du lac et des sources de pollution dans la région,
- des activités d'appui pour la pérennisation des résultats du projet à travers le financement de projets environnementaux pilotes, des études d'adaptation aux changements climatiques, des études de recherches scientifiques en relation avec les thématiques du programme et l'appui technique aux entreprises économiques privées pour une meilleure gestion environnementale,
- des activités de sensibilisation et d'éducation environnementale,
- l'information et la communication sur le programme et ses résultats à l'échelle nationale et méditerranéenne.
Les tâches de l'unité sont les suivantes :
- supervision et suivi des études relatives au programme,
- supervision des procédures de passation des marchés relatifs au programme conformément au guide de procédures des marchés de la Banque Européenne d'Investissement,
- suivi et contrôle de l'exécution des composantes du programme,
- coordination entre les différentes parties concernées au programme (partenaires et bénéficiaires) et avec les bailleurs de fonds,
- gestion financière unifiée du programme,
- établissement des modèles de documents de suivi et de reporting à utiliser par les différentes parties concernées au programme selon l'approbation des bailleurs de fonds,
- collecte des rapports d'avancement périodiques des différentes composantes du programme qui seront préparés par les différentes parties concernées au programme,
- élaboration du périodique d'avancement du programme et le présenter au comité de pilotage du programme et les bailleurs de fonds,
- élaboration du d'évaluation à mi-parcours du programme et le présenter au comité de pilotage du programme et les bailleurs de fonds,
- secrétariat du comité de pilotage du programme,
- préparation d'une stratégie d'information et de communication environnementale pour présenter le programme et ses résultats à l'échelle nationale et méditerranéenne,
- associer la société civile dans les activités de pérennisation des résultats du programme, tel que les activités de sensibilisation et d'éducation environnementale dans la région,
- coordination avec la cellule horizon 2020 qui sera créée au sein du gouvernorat de Bizerte, pour l'exécution du programme d'assistance technique en relation avec l'effort à déployer pour le développement de la gouvernance locale et régionale pour garantir une prévennisation du programme,
- élaboration du de règlement définitif du programme avec ses différentes composantes,
- préparation des dossiers des décomptes définitifs du programme.
Art. 3 - La durée de réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte, est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comporte trois phases conformément à ce qui suit :
La première phase : Sa durée est fixée à :
* deux années à compter de la date d'entrée en vigueur pour la composante relative à l'investissement en infrastructures environnementales, elle concerne la réalisation des études d'exécution des composantes du programme,
* une seule année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental pour la composante d'appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats, elle concerne :
- la publication de l' d'offres relatif au recrutement de l'équipe d'experts internationaux chargés de l'assistance technique du programme,
- la préparation du manuel de procédures de gestion technique, administrative et financière du programme définissant la relation entre les différentes parties concernées,
- la préparation des "Accords de projet" entre le ministère chargé de l'environnement et les institutions sous- tutelles concernées par le programme.
La deuxième phase : Sa durée est fixée à :
* trois ans à compter de la fin de la première phase pour la composante relative à l'investissement en infrastructures environnementales, elle concerne l'exécution des travaux d'investissement en infrastructures environnementales.
* quatre années à compter de la fin de la première phase pour la composante d'appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats, elle concerne :
- la préparation d'un "plan unifié de passation des marchés" pour l'exécution du programme en coordination avec les différentes parties concernées,
- l'élaboration d'un système comptable du programme en conformité avec les procédures des bailleurs de fonds,
- la préparation et le lancement d'appels d'offres pour la réalisation des études de faisabilité pour la valorisation des déchets dans la région de Bizerte,
- élaboration des études d'adaptation aux changements climatique,
- activités de sensibilisation et d'éducation environnementales,
- élaboration d'une stratégie de communication sur le programme.
La troisième phase : Sa durée est fixée à une année à compter de la fin de la deuxième phase et concerne le règlement définitif des différents marchés conclus et le règlement définitif du programme.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte seront évalués selon les critères suivants :
- le degré de respect de normes indiquées dans les cahiers des charges et les conventions de financement,
- le degré de respect des délais d'exécution du programme et de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- l'atteinte des objectifs escomptés du programme et les efforts entrepris pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du programme et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du programme et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du programme,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du programme.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Un chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé de :
- la direction du programme,
- veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité,
- gérer l'équipe d'experts internationaux recrutés dans le cadre de l'assistance technique au programme,
- gestion technique, administrative et financière du programme.
* Un sous-directeur chargé de la supervision technique du programme avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
* Un sous-directeur chargé de la supervision administrative, financière du programme et passation de marchés avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
* Un chef de chargé du suivi de l'exécution des composantes techniques du programme avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
* Un chef de chargé de la gestion financière et administrative du programme avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
* Un chef de chargé de la passation du suivi et du règlement des marchés avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
* Un chef de chargé de la communication, du contact et de la coordination avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créé au ministère chargé de l'environnement un comité de pilotage présidé par le ministre ou son représentant, ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie assure le secrétariat du comité.
Le comité se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations du comité sont légales quelque soit le nombre des membres présents.
Le président peut inviter toute personne dont il la participation utile pour les travaux du comité, eu égard à sa compétence.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre soumet au chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte.
Art. 8 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
