Arrêté du ministre du commerce du 12 juin 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-050
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 12 juin 2015, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2012-3503 du 28 décembre 2012, portant de Madame Faten Belhadi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Faten Belhadi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce, est habilitée à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Faten Belhadi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services est habilitée à déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-¬384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter de 6 févriers 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2012-3503 du 28 décembre 2012, portant de Madame Faten Belhadi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Faten Belhadi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce, est habilitée à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Faten Belhadi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services est habilitée à déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-¬384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter de 6 févriers 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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