Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
JORT numéro 2015-050
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FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble lestextes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006¬-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
Les sanctions
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * *
Les chefs de brigades et chefs de postes * *
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
Les sanctions
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * * Pour une durée maximum de 10 jours
Les commandants des unités d'intervention * * Pour une durée maximum de 4 jours
Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes * *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble lestextes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006¬-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
Les sanctions
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée
maximum de
20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée
maximum de
15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * *
Les chefs de brigades et chefs de postes * *
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
Les sanctions
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * * Pour une durée maximum de 10 jours
Les commandants des unités d'intervention * * Pour une durée maximum de 4 jours
Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes * *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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