ARTICLE 2 - Impôts visés

1 - La présente convention s'applique aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, d'un Land, de leurs subdivisions politiques et de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

perçus sur le revenu total, sur la fortune total, ou sur des éléments du revenue ou de la fortune, y compris les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le montant des salaires ainsi que les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les plus -values.
3 - Les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a - en ce qui concerne la Tunisie [2] :
- l'impôt de la patente,
- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales,
- l'impôt sur les traitements et salaires,
- l'impôt agricole,
- l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des valeurs mobilières,
- l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (I.R.C.),
- la contribution personnelle d'Etat,
(ci -après dénommés l'impôt tunisien).
b - en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne :
- l'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer) et la taxe supplémentaire (die Ergaenzungsabgabe) y relative,
- l'impôt des sociétés (die koerperschaftsteuer) et la taxe supplémentaire (die ergaenzungsabgabe) y relative,
- l'impôt sur la fortune (die Vermoegensteuer) et l'impôt des patentes (die Gewerbesteuer),
(ci -après dénommés l'impôt allemand).
4 - La convention s'appliquera aussi aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouterait aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels ou qui les remplaceraient.