ARTICLE 29 - Entrée en vigueur
Convention Tunisie - République Fédérale d'Allemagne contre la double imposition
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1) La présente convention sera ratifiée et les instruments des ratifications seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
2) La présente convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera dans chacun des deux Etats :
a - aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ;
b - aux autres établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échange.
2) La présente convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera dans chacun des deux Etats :
a - aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ;
b - aux autres établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échange.
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