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Les lois du travail, simplifiées

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ARTICLE 27 - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Convention Tunisie - République Fédérale d'Allemagne contre la double imposition

Disponible en FR
1) Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges dont bénéficient les agents diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords internationaux particuliers.
2) Dans la mesure où, en raison de tels privilèges accordés en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d'accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.
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