ARTICLE 19 - Fonctions publiques

1) Les rémunérations versées par un Etat contractant, par un “Land” ou par une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

au titre d'un emploi salarié, sont imposables uniquement dans cet Etat. Toutefois lorsque l'emploi salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

est exercé dans l'autre Etat contractant par un ressortissant de cet Etat, qui ne possède pas la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

du premier Etat, les rémunérations versées ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2) Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux rémunérations versées au titre d'un emploi salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

exercé dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle à but lucratif réalisée par un Etat contractant, par un “Land” ou par une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.
3) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux rémunérations qui, dans le cadre d'un programme d'aide au développement mis en œuvre par un Etat contractant, par un “Land” ou une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales sont versées à partir de fonds fournis exclusivement par cet Etat, par ce "Land" ou une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales aux experts envoyés dans l'autre Etat contractant avec l'autorisation de ce dernier.