ARTICLE 19 - Fonctions publiques

1) Les rémunérations versées par un Etat contractant, par un “Land” ou par une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique au titre d'un emploi salarié, sont imposables uniquement dans cet Etat. Toutefois lorsque l'emploi salarié est exercé dans l'autre Etat contractant par un ressortissant de cet Etat, qui ne possède pas la nationalité du premier Etat, les rémunérations versées ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2) Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux rémunérations versées au titre d'un emploi salarié exercé dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle à but lucratif réalisée par un Etat contractant, par un “Land” ou par une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.
3) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux rémunérations qui, dans le cadre d'un programme d'aide au développement mis en œuvre par un Etat contractant, par un “Land” ou une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales sont versées à partir de fonds fournis exclusivement par cet Etat, par ce "Land" ou une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales aux experts envoyés dans l'autre Etat contractant avec l'autorisation de ce dernier.