ARTICLE 29 - Dénonciation
Convention Tunisie - Italie contre la double imposition
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La présente Convention restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois, avant la fin de chaque année civile et après une période de cinq années de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux dus à la source sur les revenus mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b) aux autres de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
a) aux dus à la source sur les revenus mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b) aux autres de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
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