ARTICLE 27 - Demande de Remboursement
Convention Tunisie - Italie contre la double imposition
Disponible en
FR
1) Les prélevés dans un des Etats contractants par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l'intéressé ou de l'Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces est limité par les dispositions de ladite Convention.
2) Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation de l'Etat contractant obligé à effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées par une attestation officielle de l'Etat contractant dont le contribuable est un résident dans laquelle doit être certifiée l'existence des conditions demandées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans cette Convention.
3) Les autorités compétentes des Etats contractants régleront d'un commun accord, en conformité, des dispositions de l'article 24, les modalités d'application du présent article.
2) Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation de l'Etat contractant obligé à effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées par une attestation officielle de l'Etat contractant dont le contribuable est un résident dans laquelle doit être certifiée l'existence des conditions demandées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans cette Convention.
3) Les autorités compétentes des Etats contractants régleront d'un commun accord, en conformité, des dispositions de l'article 24, les modalités d'application du présent article.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
