ARTICLE 21 - Autres Revenus

1) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les éléments du revenu sont imposables dans cet autre Etat contractant selon sa propre législation interne.