ARTICLE 28 - Entrée en vigueur
Convention Tunisie - Italie contre la double imposition
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1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à...
2) La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier janvier de l'année suivant celle de l'échange des instruments de ratification ;
b) aux autres de périodes imposables prenant fin à partir du premier janvier de l'année de cet échange.
3) La Convention entre la Tunisie et l'Italie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs en trafic international signée à Tunis le 20 Novembre 1969 prendra fin et cessera de s'appliquer à tout impôt tunisien ou italien afférent à une période pour laquelle la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément au paragraphe 2 du présent article.
2) La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier janvier de l'année suivant celle de l'échange des instruments de ratification ;
b) aux autres de périodes imposables prenant fin à partir du premier janvier de l'année de cet échange.
3) La Convention entre la Tunisie et l'Italie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs en trafic international signée à Tunis le 20 Novembre 1969 prendra fin et cessera de s'appliquer à tout impôt tunisien ou italien afférent à une période pour laquelle la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément au paragraphe 2 du présent article.
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