Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 juillet 2024, modifiant l’arrêté du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-087
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 juillet 2024, modifiant l’arrêté du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l’agence des ports et des installations de pêche,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 126,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence des ports et des installations de pêches, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l’ du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 11 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l’article premier de l’arrêté susvisé du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement susvisé, et remplacé comme suit :
Article premier (nouveau) - Le comité de la communauté portuaire est composé comme suit :
- Le commandant du port : Président,
- Un représentant du gouvernorat territorialement compétent : Membre,
- Un représentant des collectivités publiques locales territorialement compétentes : Membre,
- Un représentant de la garde nationale maritime : Membre,
- Un représentant de l’arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole dont relève le port : Membre,
- Un représentant de l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture au commissariat régional au développement agricole dont relève le port : Membre,
- Un représentant du ministère du commerce et du développement des exportations : Membre,
- Un représentant de l’Office de la marine et des ports : Membre,
- Un représentant de l'Agence nationale de Protection de l’environnement : Membre.
Les membres du comité portuaire sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de 3 ans renouvelable deux fois.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l’agence des ports et des installations de pêche,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 126,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence des ports et des installations de pêches, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l’ du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 11 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l’article premier de l’arrêté susvisé du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement susvisé, et remplacé comme suit :
Article premier (nouveau) - Le comité de la communauté portuaire est composé comme suit :
- Le commandant du port : Président,
- Un représentant du gouvernorat territorialement compétent : Membre,
- Un représentant des collectivités publiques locales territorialement compétentes : Membre,
- Un représentant de la garde nationale maritime : Membre,
- Un représentant de l’arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole dont relève le port : Membre,
- Un représentant de l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture au commissariat régional au développement agricole dont relève le port : Membre,
- Un représentant du ministère du commerce et du développement des exportations : Membre,
- Un représentant de l’Office de la marine et des ports : Membre,
- Un représentant de l'Agence nationale de Protection de l’environnement : Membre.
Les membres du comité portuaire sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de 3 ans renouvelable deux fois.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
