Décret n° 2024-423 du 10 juillet 2024, portant fin de mise en disponibilité d'un magistrat.
JORT numéro 2024-087
Disponible en
FR
AR
Par décret n° 2024-423 du 10 juillet 2024.
Il est mis fin à la mise en disponibilité de Monsieur Hosni Ghedira, magistrat de troisième grade, à compter du 1er août 2024.
Il est mis fin à la mise en disponibilité de Monsieur Hosni Ghedira, magistrat de troisième grade, à compter du 1er août 2024.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
