Arrêté du ministre de la santé du 12 juillet 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-087
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 12 juillet 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, et le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 qui l'a modifié et complété,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le n° 2024-203 du 18 avril 2024, chargeant Madame Samia Mnif épouse Marrakchi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, des fonctions de directeur général de l'institut Pasteur de Tunis,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Madame Samia Mnif épouse Marrakchi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur général de l'institut Pasteur de Tunis le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n'appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 18 avril 2024.
Tunis, le 12 juillet 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, et le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 qui l'a modifié et complété,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le n° 2024-203 du 18 avril 2024, chargeant Madame Samia Mnif épouse Marrakchi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, des fonctions de directeur général de l'institut Pasteur de Tunis,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Madame Samia Mnif épouse Marrakchi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur général de l'institut Pasteur de Tunis le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n'appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 18 avril 2024.
Tunis, le 12 juillet 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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