Arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 juin 2024, portant création d'une commission chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-079
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Arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 juin 2024, portant création d'une chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère des technologies de la communication une spéciale chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération, conformément aux dispositions du code des télécommunications.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et l'exploitation du réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération, est choisie après à la concurrence par voie d' d'offres international ouvert.
Art. 3 - La prévue à l'article premier du présent arrêté est chargée de :
? L’élaboration des conditions administratives et techniques applicables à l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération,
? L’approbation du dossier d' d'offres,
? L’ouverture et le dépouillement des offres,
? Le classement des offres.
Art. 4 - La spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération est composée comme suit :
? Le ministre des technologies de la communication ou son représentant : président,
? Un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
? Un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
? Un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
? Deux représentants du ministère des technologies de la communication : membres,
? Un représentant du ministère de l’économie et de la planification : membre,
? Un représentant du ministère des finances : membre,
? Deux représentants de la Banque centrale de Tunisie : membres,
? Un représentant de l'Instance nationale des télécommunications : membre,
? Un représentant de l'Agence nationale des fréquences : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la sans droit de vote.
Cette se réunit sur convocation de son président.
La ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués par la prévue par l'article premier du présent arrêté.
Le ministère des technologies de la communication est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence ou des licences et du suivi de leur mise en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère des technologies de la communication une spéciale chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération, conformément aux dispositions du code des télécommunications.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et l'exploitation du réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération, est choisie après à la concurrence par voie d' d'offres international ouvert.
Art. 3 - La prévue à l'article premier du présent arrêté est chargée de :
? L’élaboration des conditions administratives et techniques applicables à l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération,
? L’approbation du dossier d' d'offres,
? L’ouverture et le dépouillement des offres,
? Le classement des offres.
Art. 4 - La spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération est composée comme suit :
? Le ministre des technologies de la communication ou son représentant : président,
? Un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
? Un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
? Un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
? Deux représentants du ministère des technologies de la communication : membres,
? Un représentant du ministère de l’économie et de la planification : membre,
? Un représentant du ministère des finances : membre,
? Deux représentants de la Banque centrale de Tunisie : membres,
? Un représentant de l'Instance nationale des télécommunications : membre,
? Un représentant de l'Agence nationale des fréquences : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la sans droit de vote.
Cette se réunit sur convocation de son président.
La ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués par la prévue par l'article premier du présent arrêté.
Le ministère des technologies de la communication est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence ou des licences et du suivi de leur mise en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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