Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005.

Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n°2024-30 du 5 juin 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005,
Vu le protocole d’amendement de l’accord de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed