Décret n° 2024-379 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du Gouvernorat de Médenine - décret complémentaire).

Décret n° 2024-379 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du Gouvernorat de Médenine - décret complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du Gouvernorat de Médenine - décret complémentaire), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée
Noms des propriétaires présumés
1 15
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89615 Non
immatriculé
- 32a 67ca

1-Mohamed Skarfa ben Ahmed ben Said Ledi 2-Said ben Ahmed ben Said Ledi 3-Ali ben Rhouma ben Said Ledi.
2 17
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89617 Non
immatriculé
-
01h86a62ca

3 19
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89619 Non
immatriculé
- 76a72ca
4 74
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89674 Non
immatriculé
- 01h54a07ca
Héritiers Béchir ben Mohamed ben Hmida.
5 76
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89676 Non
immatriculé
- 19a02ca
6 80
conforme à la parcelle A
du plan
du TPD
n°89680 Non
immatriculé
- 72ca
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed