Décret n° 2024-378 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Ghomrassen gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation d'un réservoir d’eau dans le cadre du projet d’amélioration de l'alimentation de la région en eau potable.

Décret n° 2024-378 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Ghomrassen gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation d'un réservoir d’eau dans le cadre du projet d’amélioration de l'alimentation de la région en eau potable.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public Hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture des ressources Hydrauliques et de la pêche maritime ( Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) de deux parcelles de terre sises à la délégation de Ghomrassen gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation d'un réservoir d’eau dans le cadre du projet d’amélioration de l'alimentation de la région en eau potable entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
A1
A3
conforme à la parcelle n°6
du plan du titre foncier
n°341 Tataouine immatriculé 09h 81a80ca 00h
43a05ca
1-Taher ben Amor ben Hassen Lanouar2-Halima bent Amor ben Hassen Lanouar 3-Salima bent Amor ben Hassen Lanouar 4-Khadija bent Amor ben Hassen Lanouar 5-Mabrouka bent Nacer ben Mohamed ben Jrad 6-Amor ben Mohamed ben Amor Lanouar7-Abdallah ben Mohamed ben Amor Lanouar 8-Sihem bent Mohamed ben Amor Lanouar 9-Zohra bent Mohamed ben Amor Lanouar 10-Noura bent Mohamed ben Amor Lanouar 11-Leila bent Mohamed ben Amor Lanouar 12-Naziha bent Mohamed ben Amor Lanouar.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed