Décret n° 2024-377 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la route de Teniour km 20 à la délégation de Sfax sud gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet d’une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Décret n° 2024-377 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la route de Teniour km 20 à la délégation de Sfax sud gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet d’une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021 - 138 du 11 octobre 2021 portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-550 - du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Vu le décret n° 2024- 336 du 25 mai 2024 portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement.
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat pour être mises à la disposition du ministère de l’environnement deux parcelles de terre sises à la route de Teniour km 20 à la délégation de Sfax sud gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet d’une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés entourées d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Nom du Propriétaire
1 A
conforme à la parcelle
n°1
B
conforme à la parcelle
n° 2
du plan du titre foncier n° 131790 Sfax
immatriculé 5 ha
11 a 03 ca
4 ha
26 a 86 ca
84 a 17 ca
Société des services, du traitement de l’environnement et de recyclage des eaux
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article Premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed