Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et L’ouvrage hydraulique n°47 au p.k 35,928 à l’autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires).

Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et L’ouvrage hydraulique n°47 au p.k 35,928 à l’autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et l’ouvrage hydraulique n°47 au p.k35,928 à l’autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après:

N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière
Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 1
conforme à la parcelle
n°1
du plan de titre foncier
n°10708 Béja immatriculé 06h
37a04ca 89ca 1-Taher ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 2-Jamel ben Taher ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 3-Mohamed ben Mnaouer ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 4-Nader ben Mnaouer ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 5-Chahir ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili.
2 2
conforme à la parcelle
n°12
4
conforme à la parcelle
n°10
du plan de titre foncier
n°15670
Béja immatriculé 06h
25a61ca 97ca
03a80ca 1-Hamadi ben Arbi ben salah Rajhi -2 Amor ben Arbi ben salah Rajhi 3- Hédi ben Arbi ben salah Rajhi.
3 3
conforme à la parcelle
n°6
5
conforme à la parcelle
n°8
6
conforme à la parcelle
n°9
8
conforme à la
parcelle
n°10
du plan de titre foncier
n° 20445
Béja immatriculé 01h
03a78ca 06a75ca
83ca
08a14ca
03a29ca Mohamed ben Mustapha ben Rebeh Boughalmi.
4 7
conforme à la parcelle
n°7
9
conforme à la parcelle
n°9
10
conforme à la parcelle
n°11
14
conforme à la parcelle
n° 2
du plan de titre foncier
n°6679
Béja immatriculé 01h
27a26ca 08a75ca
05a79ca
25a17ca
09ca
Taher ben Mohamed ben Hassen Werheni.
5 11
conforme à la parcelle
n°7
13
conforme à la parcelle
n°5
du plan de titre foncier
n°19357
Béja immatriculé 02h
70a51ca 30a65ca
11ca
1-Iyed ben Mohamed ben borni Jouini 2-Hédi ben Arbi ben Salah Rajhi.
6 12
conforme à la parcelle
n°1
du plan de titre foncier
n° 7064
Béja immatriculé 02h
45a03ca 23ca
1-Hédi ben Arbi ben Salah Rajhi 2-Amor ben Arbi ben Salah Rajhi 3-Hamadi ben Arbi ben Salah Rajhi.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed