Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 juin 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire
JORT numéro 2024-073
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 juin 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-251 du 14 mars 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur à compter du 23 décembre 2021,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l’intérieur délègue à Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-251 du 14 mars 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur à compter du 23 décembre 2021,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l’intérieur délègue à Monsieur Mohamed Karim Ben Chaabane, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
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