Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 juin 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-073
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 juin 2024, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-237 du 20 décembre 2021, chargeant Monsieur Mohamed Ghazeh, conseiller des services publics, des fonctions d’inspecteur central des services du ministère de l’intérieur à compter du 11 novembre 2021,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ghazeh, conseiller des services publics, chargé des fonctions d’inspecteur central des services du ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l’inspection centrale des services du ministère de l’intérieur, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ghazeh est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-237 du 20 décembre 2021, chargeant Monsieur Mohamed Ghazeh, conseiller des services publics, des fonctions d’inspecteur central des services du ministère de l’intérieur à compter du 11 novembre 2021,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ghazeh, conseiller des services publics, chargé des fonctions d’inspecteur central des services du ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l’inspection centrale des services du ministère de l’intérieur, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ghazeh est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
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