Décret n° 2024-209 du 23 avril 2024, fixant l'organigramme de l'Office national de la propriété foncière.
JORT numéro 2024-052
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AR
Décret n° 2024-209 du 23 avril 2024, fixant l'organigramme de l'Office de la propriété foncière.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2006-36 du 12 juillet 2006,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibérations et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l' administrative et financière et la gestion de l'Office de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l'Office de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'Office de la conservation de la propriété foncière est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - L’organigramme est mis en œuvre sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions dévolues à chaque poste fonctionnel à l’Office de la conservation de la propriété foncière. La aux emplois fonctionnels énumérés dans l’organigramme ainsi que leur retrait, sont prononcés conformément aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de l'Office de la conservation de la propriété foncière.
Art. 3 - L'Office de la conservation de la propriété foncière est appelé à établir un manuel de procédure fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part et les rapports mutuels des organes. Le manuel de procédure est mis à jour chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2006-36 du 12 juillet 2006,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibérations et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l' administrative et financière et la gestion de l'Office de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l'Office de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'Office de la conservation de la propriété foncière est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - L’organigramme est mis en œuvre sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions dévolues à chaque poste fonctionnel à l’Office de la conservation de la propriété foncière. La aux emplois fonctionnels énumérés dans l’organigramme ainsi que leur retrait, sont prononcés conformément aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de l'Office de la conservation de la propriété foncière.
Art. 3 - L'Office de la conservation de la propriété foncière est appelé à établir un manuel de procédure fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque mission s'inscrivant dans les attributions de chaque organe à part et les rapports mutuels des organes. Le manuel de procédure est mis à jour chaque fois que de besoin.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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