Décret n° 2024-206 du 23 avril 2024, portant ratification de l'accord de mise en œuvre de l'accord de Paris entre la République tunisienne et la Confédération Suisse.

Décret n° 2024-206 du 23 avril 2024, portant ratification de l'accord de mise en œuvre de l'accord de Paris entre la République tunisienne et la Confédération Suisse.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l'accord de mise en œuvre de l'accord de Paris, entre la République tunisienne et la Confédération Suisse.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de mise en œuvre de l'accord de Paris entre la République tunisienne et la Confédération Suisse, signé à Dubaï le 9 décembre 2023, annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed