Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques.
JORT numéro 2024-040
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Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment son article n° 86 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la de finances de l’année 2023,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la sauvegarde des terres agricoles, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est la loi
n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la n° 2017-52 du 4 juillet 2017,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2021, relatif aux entreprises des technopoles technologiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article n° 27,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination de Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Aprés délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques.
Art. 2 - Les demandes de vente de l’article premier sus-visé sont transmises au ministère chargé des domaines de l'Etat par l’intermidiaire du ministère chargé de l’industrie et mentionnent obligatoirement la superficie de l’immeuble sollicité, sa contenance, sa situation et le numéro de son titre foncier le cas échéant. la demande doit être jointe d’un plan de situation.
Art. 3 - L'autorisation de la vente au dinar symbolique se fait par un décret sur proposition du ministre chargé des domaines de l'Etat.
Art. 4 - Sont déchus de leurs droits les entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques des terrains du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional en cas de non réalisation du projet de la vente dans le délai de quatre ans à partir de la du prolongeable une seule fois au maximum de deux ans après l’avis du ministère chargé de l’industrie conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement et selon les procédures édictées à l’article 12 du décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment son article n° 86 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la de finances de l’année 2023,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la sauvegarde des terres agricoles, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est la loi
n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la n° 2017-52 du 4 juillet 2017,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2021, relatif aux entreprises des technopoles technologiques et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article n° 27,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination de Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Aprés délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques.
Art. 2 - Les demandes de vente de l’article premier sus-visé sont transmises au ministère chargé des domaines de l'Etat par l’intermidiaire du ministère chargé de l’industrie et mentionnent obligatoirement la superficie de l’immeuble sollicité, sa contenance, sa situation et le numéro de son titre foncier le cas échéant. la demande doit être jointe d’un plan de situation.
Art. 3 - L'autorisation de la vente au dinar symbolique se fait par un décret sur proposition du ministre chargé des domaines de l'Etat.
Art. 4 - Sont déchus de leurs droits les entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques des terrains du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional en cas de non réalisation du projet de la vente dans le délai de quatre ans à partir de la du prolongeable une seule fois au maximum de deux ans après l’avis du ministère chargé de l’industrie conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement et selon les procédures édictées à l’article 12 du décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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