Décret n° 2024-158 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
JORT numéro 2024-040
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Décret n° 2024-158 du 13 mars 2024, portant ratification d'un d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet
« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre le de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le d'aide financière et d'exécution du projet relatif à l’« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, le d'aide financière et d'exécution du projet relatif à l’« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » à concurrence de 1.000.000,000 Euro, signé à Tunis le 27 décembre 2023 entre le de la République tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre le de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le d'aide financière et d'exécution du projet relatif à l’« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, le d'aide financière et d'exécution du projet relatif à l’« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » à concurrence de 1.000.000,000 Euro, signé à Tunis le 27 décembre 2023 entre le de la République tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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