Décret n° 2024-159 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II)» signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).

Décret n° 2024-159 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II)» signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'aide financière et d'exécution du projet relatif à l’« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II)» signé en date du 27 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW).
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'aide financière et d'exécution du projet relatif à l’« Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II)» à concurrence de 14.000.000,000 Euro, signé à Tunis le 27 décembre 2023 entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed