Arrêté du ministre de l'éducation du 5 mars 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2024-036
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Arrêté du ministre de l'éducation du 5 mars 2024, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 19 novembre 2018, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, les conseillers praticiens en chef en éducation, titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté de ou de l’intégration au grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé des services signés par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes donnant droit à la bonification au candidat,
- une copie des certificats de la participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligés à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
- Un d’activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours et les propositions pour les améliorer et les développer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers de candidature. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et son assiduité professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la bonification des diplômes :
* un mastère ou diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent de cinq (5) points.
* un doctorat ou diplôme équivalent de dix (10) points.
- La note attribuée par le chef hiérarchique visée à l’article 6 susvisé (coefficient 1),
- les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours :
- (0.25) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de (1.5) point,
- bonification de deux (2) points pour celui qui n’a pas fait d’une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- le d’activité visé à l’article 3 susvisé : les membres du jury accordent au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2018 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 19 novembre 2018, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, les conseillers praticiens en chef en éducation, titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté de ou de l’intégration au grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé des services signés par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes donnant droit à la bonification au candidat,
- une copie des certificats de la participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligés à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
- Un d’activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours et les propositions pour les améliorer et les développer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers de candidature. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et son assiduité professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la bonification des diplômes :
* un mastère ou diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent de cinq (5) points.
* un doctorat ou diplôme équivalent de dix (10) points.
- La note attribuée par le chef hiérarchique visée à l’article 6 susvisé (coefficient 1),
- les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours :
- (0.25) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de (1.5) point,
- bonification de deux (2) points pour celui qui n’a pas fait d’une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- le d’activité visé à l’article 3 susvisé : les membres du jury accordent au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien en chef hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2018 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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