Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 26 février 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-034
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 26 février 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019- 357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11octobre 2021, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-335 du 8 avril 2022, chargeant Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, des fonctions de directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilitée à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :
- les extraits des actes d'attribution à titre d'enzel,
- les contrats de vente et d'échange,
- les actes de précision afférents aux contrats de vente et d'échange,
- les contrats relatifs au droit d'usufruit,
- les certificats de mainlevée relatifs à la condition de déchéance,
- les actes de déchéance,
- les autorisations d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les actes de grâce des montants des loyers.
Art. 2 - Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf est habilitée à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2024.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019- 357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11octobre 2021, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-335 du 8 avril 2022, chargeant Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, des fonctions de directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf, ingénieur général, directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilitée à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :
- les extraits des actes d'attribution à titre d'enzel,
- les contrats de vente et d'échange,
- les actes de précision afférents aux contrats de vente et d'échange,
- les contrats relatifs au droit d'usufruit,
- les certificats de mainlevée relatifs à la condition de déchéance,
- les actes de déchéance,
- les autorisations d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les actes de grâce des montants des loyers.
Art. 2 - Madame Dalenda Toumi épouse Chalghaf est habilitée à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2024.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
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